DONNEES PERSONNELLES
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Une donnée personnelle est une information qui permet de vous reconnaître en tant que personne.
Votre numéro de téléphone, votre e-mail, votre IP, votre numéro de téléphone, vos préférences de navigation sur Internet sont des donnés personnelles.
La connaissance de vos données personnelles est essentielle rend possible le foncionnement du service GoOui.
En aucun cas, vos données personnelles ne sont vendues à l’extérieur de TOPATECH SARL avec son service GoOui.
Approuver l’utilisation de vos données personnelles, vous permet de bénéficier du service GoOui. Tout en sachant que vous pouvez toujours revoir votre choix, à tout moment.
Nous protégeons la confidentialité de vos données personnelles grâce au cryptage de nos bases de données et à des communications cryptées.
Pour toute question, veuillez vous adresser à : team@gooui.com
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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Dernière révision 10 novembre 2017.
DEFINITIONS
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« GoOui.fr » est le nom du service proposé par « TOPATECH SARL ».
« GoOui.fr » est utilisé notamment pour désigner le service www.gooui.fr et l'application smartphone pour iOS et Android. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par abonnement forfaitaire.
On entend par « EVENEMENT » toute sortie, événement, organisée par un tiers sur « GoOui.fr », qu’il soit professionnel ou particulier.
On entend par « DONNEES » toute information que vous introduisiez dans le système informatique du site « GoOui.fr », exemple non limitatif : photos, commentaires, marques, textes, séquence sonore, schéma, dessin, œuvre,… dont vous êtes l’auteur, le propriétaire ou l’ayant droit.
On entend par « CONTENU » toutes les informations délivrées par l’intermédiaire d’Internet par « GoOui.fr »
On entend par « Abonnement » un forfait payant donnant accès aux Services payants de « GoOui.fr » pendant une durée spécifiée.
On entend par ""Tiers", notamment l'organisateur d'un événement, personne morale, bar à vin, bar à tapas, bar à bière, ...
On entend pas « UTILISATEUR », toute personne majeur, avoir lu et prête à satisfaire aux conditions d’inscription générales d'utilisation, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Entre vous « UTILISATEUR »,
Et « TOPATECH SARL » 128 rue de la Boétie 75008 Paris. RCS Paris 451416416. Représenté par son Gérant GILLARD Gaëtan.
Les présentes conditions d’utilisation générales sont conclues entre la Société TOPATECH SARL et tout personne ayant d' « UTILISATEUR »
1. INTRODUCTION
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« GoOui.fr » est un service proposé par « TOPATECH SARL » sur Internet et smartphones. « GoOui.fr » est un service télématique qui met à disposition des espaces contributifs numériques afin de présenter des « EVENEMENTS » organisés par un tiers auxquels des membres adultes à « GoOui.fr » peuvent participer.
« GoOui.fr » n'est pas un service de rencontres entre personnes.
2. INSCRIPTION
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L'inscription est gratuite. Elle permet de découvrir "GoOui.fr" et donne accès à toutes les fonctionnalités pendant 1 mois gratuitement.
L'accès à « GoOui.fr » s’effectue par votre inscription au site Internet ou par SmartPhone. En créant et en se connectant l'« UTILISATEUR » reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des conditions générales d'utilisation.
Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles (adresse électronique, mot de passe, age,...) qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre accès aux services.
Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription, vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, à autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.
« GoOui.fr » n'a pas pour objet l'organisation de rencontres "réelles". En conséquence, " TOPATECH SARL " n'ont pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des "UTILISATEURS" lorsqu'ils se connectent "GoOui.fr", les informations et déclarations édités par les Membres. " TOPATECH SARL " ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elle ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des Membres ou de leurs membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et pseudonymes.
Vous vous engagez à publier sur votre compte une photo présentant au moins votre visage et qui occupe 60% de l’image, de haut en bas, seul, décente, sans extravagance, sans expression forcée. Vous pouvez également choisir une image générique.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte utilisateur, toute connexion ou transmission de « DONNEES » effectuée en utilisant « GoOui.fr » sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive.
Vous vous engagez à protéger votre compte avec un mot de passe fort. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel du code d'accès qui permet l’accès à votre compte. Vous déclarez ne pas chercher la responsabilité « TOPATECH SARL » dans le cas d’une utilisation frauduleuse de celui-ci, dès lors que « TOPATECH SARL » aura tout mit en oeuvre pour protéger vos données.
Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage de « GoOui.fr » par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.
Une même personne ne peut ouvrir deux comptes différents. Un compte est associé à un numéro de téléphone portable.
"TOPATECH SARL" désactive les comptes des "UTILISATEURS" qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 2 ans
3. EVENEMENTS
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« TOPATECH SARL » présente à travers de « GoOui.fr » des « EVENEMENTs » auxquels vous pouvez vous inscrire et participer.
Ils sont organisés par des "Tiers" qui sont des entités extérieures à « TOPATECH SARL ».
« TOPATECH SARL » ne peut garantir la tenue des "EVENEMENTS" et la présente de tout ou partie des "UTILISATEURS"
Dans le cas où un évenement serait annulé, « TOPATECH SARL » s'engage à vous informer dans les plus bréfs délais par SMS de l'annulation. Il est de votre responsabilité de renseigner votre numéro de téléphone portable dans « GoOui.fr » et de prendre connaissance de vos messages SMS.
Egalement, "TOPATECH" s'engage à rappeler en temps et en heure aux "UTILISATEURS", le tenue d'un "EVENEMENT" et leur engagement d'y participer.
Dans le cas où se serait déroulé dans des conditions manifestement dégradées un « EVENEMENT » ( exemples non limitatifs : bruit, manque de place assises, rupture des stocks ... ) « GoOui.fr » ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles conséquences de ces conditions ou d'une annulation. Vous déclarez renoncer à recherche la responsabilité de « TOPATECH SARL » auprès des tribunaux et à vous retourner vers le " TIERS" organisateur.
Vous reconnaissez que « TOPATECH SARL » décline toute responsabilité de tout événement ou non évènement, d'annulation même tardive d "EVENEMENT" qui pourrait survenir lors d’un « EVENEMENT » organisé par un "Tiers". Vous déclarez renoncer à recherche la responsabilité de « TOPATECH SARL » auprès des tribunaux et à vous retourner vers le " TIERS" organisateur.
L’organisation et la conduite d’une sortie se fait sous l’entière responsabilité des "Tiers".
Ce dernier s’engage à proposer des sorties décentes, conforme à la législation (La loi, la réglementation, notamment locale), s’être assuré pour sa responsabilité civile et assurer les participants dans le cadre de l’ « EVENEMENT » dans le cadre de sa responsabilité civile.
« TOPATECH SARL » se réserve le droit de supprimer tout « EVENEMENT », Compte utilisateur ou tout élément publié sur le site qui contreviendrai à la loi, la réglementation, les intérêts de « GoOui.fr », d’ayant droit et l’esprit du site. Suppression qui peut avoir lieu sans information préalable et dédommagement.
« TOPATECH SARL » déclare qu’un organisateur d’ « EVENEMENT » ou "tiers" ne présente pas « GoOui.fr » et ne parle pas en son nom. L’organisateur ne fait pas partie des employés de « TOPATECH SARL ».
Lors des « EVENEMENTS » vous êtes responsable de vos actes, manquements et propos.
Les « EVENEMENTS » n’étant pas contrôlés et / ou vérifiés par « GoOui.fr», il est de votre responsabilité de :
• Ne pas communiquer d’information personnelle ;
• Rester prudent par rapport à toute allégation ;
• Ne pas verser d’argent, sauf dans un cadre bien identifié ;
• De veiller à votre sécurité par rapport à des individus inconnus ;
• Informer des proches des personnes que vous allez rencontrer ;
• Sortir dans les lieux publics et fréquentés ;
• Consommer de l'alcool avec modération ;
• Etc, …
De manière générale, veiller à votre sécurité au sens large.
Vous vous engagez à vous rendre aux « EVENEMENTS » pour lesquels vous vous êtes inscrit dans un bon état d’esprit. Dans le cas où vous rencontriez des difficultés, vous prendrez contact avec l’organisateur.
« TOPATECH SARL » et les "TIERS" organisateurs ne peuvent garantir la présense des autres " UTILISATEURS " inscrits. La présense des autres " UTILISATEURS " inscrits ne constituent pas une obligation contractuelle.
4. SIGNALEMENT DES CONTENUS ET DES COMPORTEMENTS MANIFESTEMENT ILLICITES
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Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler la publication de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance.
« TOPATECH SARL » informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites.
Pour exercer cette faculté, « TOPATECH SARL » et « GoOui.fr » met à disposition des utilisateurs un dispositif de signalement. Celui-ci peut être exercé en cliquant sur les liens « signaler un abus », « alerter » ou par e-mail aux adresses indiquées sur le site.
« TOPATECH SARL » à un statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. « GoOui.fr » ne peut être tenu responsable des propos publiés sur les espaces contributifs.
Vous déclarez ne pas chercher la responsabilité de « TOPATECH SARL » auprès de Tribunaux dans le cas où vous auriez été témoin ou victime d’un message ou propos litigieux.
4. LIMITATION DE REPONSABILITE
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En dehors de toute faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou dolosive, si la responsabilité de « TOPATECH SARL » était retenue dans le cadre d'un « EVENEMENT » ou la non-organisation d'un « EVENEMENT », le montant maximum des dommages-intérêts auquel pourait prétendre la victime d’un dommage par « TOPATECH SARL » est limitée à un mois d'abonnement au service « GoOui.fr ».
5. DROIT DE REPONSE
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Toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur « GoOui.fr » pourra bénéficier d'un droit de réponse, conformément à l'article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et au Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007.
Pour ce faire, il conviendra d’envoyer la demande d'exercice de droit de réponse par écrit en Lettre RAR au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne à l'attention du directeur de la publication de « GoOui.fr », dont le nom et l'adresse sont indiqués dans les mentions légales de « GoOui.fr ».
La lettre devra contenir les références exactes du message litigieux (lien internet (url), titre, date, pseudo, sortie, type de message (texte, image, son, lien, …) … ou tout autre élément utile) et, s'il est mentionné, le nom de son auteur.
La réponse sollicitée doit prendre la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message qui l'a provoqué. La réponse ne peut pas être supérieure à deux cents lignes.
« TOPATECH SARL » s'engage à ce que la réponse soit insérée dans les trois jours suivant la réception de la demande dans des conditions similaires à celles du message en cause et à ce qu'elle soit présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.
« TOPATECH SARL » ne sera pas tenus d'insérer la réponse s'ils procèdent à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées sur votre profil.
6. INDEMNISATION
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Vous vous engagez à garantir et indemniser « GoOui.fr », contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation de « GoOui.fr ».fr, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de « DONNEES » par vous sur « GoOui.fr ». Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
7. NULLITE
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Si une ou plusieurs clauses des "Conditions Générales d'Utilisation" sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. « GoOui.fr » pourra remplacer cette clause par une autre clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
8. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE DES SERVICES
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« TOPATECH SARL » apporte les meilleurs efforts pour maintenir son service dans un état opérationnel.
GoOui.fr vous informe que certaines opérations de maintenance nécessitent l’interruption du service, sans aucune obligation d'information préalable. Ainsi, vous devez vous assurer de vous organiser sans avoir accès au site.
« TOPATECH SARL » ne prends pas d'engagement concernant les performances et les modifications qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
« TOPATECH SARL » ne garantit pas un accès permanent ou et continu au site
« TOPATECH SARL » ne pourra être tenu pour responsables de tout dommage de quelque nature qu'il soit et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à « GoOui.fr », ce même si « GoOui.fr » aurait été informés de la potentialité de tels dommages.
Dans le cas où la responsabilité de « GoOui.fr » serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
9. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE DES CONTENUS
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« TOPATECH SARL » dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par « GoOui.fr ».
« TOPATECH SARL » n’apporte aucune garantie expresse ou implicite qualité et la compatibilité avec vos systèmes informatique ainsi qu’aux données et aux résultats du fonctionnement du service.
Il vous appartient de converser une copie de toutes vos données utiles. De ne pas publier d’information à caractère professionnel.
10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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« GoOui.fr » et son Logo sont des marques déposées auprès de l’INPI. (n°4079747)
Vous acceptez que « TOPATECH SARL » et « GoOui.fr » publie vos « DONNEES » à destination d’un public large, à l’exception les « DONNEES » personnelles à savoir : e-mail, n° de téléphone, mot de passe.
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Vous autorisez tout utilisateur du site « GoOui.fr » à faire usage de vos « DONNEES » lorsqu’elles constituent un « EVENEMENT » dans le cadre du site « GoOui.fr ». Et ce, à titre gratuit, sans réserve, dans un état modifié ou identique afin de créer un nouvel évenement.
11. AVERTISSEMENT
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Vous êtes parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.
12. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Les normes les plus strictes concernant la protection de la vie privée et des données personnelles font partie de nos priorités. Nous faisons tout notre possible pour garantir la sécurité de l’ensemble de nos services. Nous ne collectons, traiterons et utiliserons vos données que si cela est nécessaire à l'exécution et l'amélioration de "GoOui.fr"
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, vous reconnaissez comprendre que les informations à caractère personnel que vous donnez lors de votre inscription sont collectées dans la base de données du site « GoOui.fr ».
Le service et ses bases de données sont déclarées auprès de la CNIL (1781804).
Notre Politique de protection des Données Personnelles et de la vie privée sont soumis à la loi française « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposant en droit français la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée et la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » (« LCEN ») n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4- 1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques modifiée par la Directive 2009/136/CE du 9 novembre 2009.
Les Données collectées sont nécessaires notamment aux fins de créer et gérer votre compte, vous faire bénéficier des services présents sur « GoOui.fr », établir des statistiques sur la fréquentation des différentes rubriques de « GoOui.fr », se conformer à la législation en vigueur dans le cas où vous participeriez à des espaces de contribution modérés, identifier les utilisations abusives de nos services télématiques (www, smtp, …).
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M. GILLARD Gaëtan (TOPATECH GILLARD Gaëtan 128 rue de la Boétie 75008 PARIS) est votre représentant CNIL pour toute question concernant vos données personnelles. Les données que vous nous avez confiées sont protégées par des moyens techniques.
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Vos « DONNEES » sont conservées 3 mois pour une utilisation technique et 60 mois dans le cadre d’une réquisition judiciaire.
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En fournissant ses informations par le biais de "GoOui.fr", l' "UTILISATEUR" autorise expressément "TOPATECH SARL" à reproduire et diffuser les informations contenues dans son profil personnel par moyen électronique dans le monde entier, y compris hors de l'Union européenne pendant la durée du Contrat d'utilisation.
Chaque "UTILISATEUR" peut accéder ou demander l'accès à ses données personnelles pour les faire modifier ou effacer ou pour nous interdire de continuer à les utiliser, en nous écrivant à l'adresse suivante : TOPATECH SARL 128 rue de la Boétie 75008 PARIS.
13. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET OBLIGATIONS FONDAMENTALES
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L’utilisateur s’engage à ne pas :
- envoyer, transmettre tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nationalité, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques, menaçants pour la vie privée d'autrui, portant atteinte à la présomption d'innocence ou autrement répréhensibles tels que les mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou d'alcool, ou la fabrication de bombes ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs;
- nuire à l’image d’ « UTILISATEURS », du site ou toute entité physique ou morale ;
- ne pas respecter la vie privée des autres « UTILISATEURS » dans toute publication et propos ;
- inciter ou faire l'éloge du suicide ;
- utiliser les services à des fins de racolage ou de prostitution.
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres « UTILISATEUR »;
- transmettre des fausses nouvelles ou des rumeurs ;
- porter atteinte à l'autorité de la justice;
- transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé;
- transmettre des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre ou inciter à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d'information sur les droits de propriété intellectuelle ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran, de telle manière que les « UTILISATEUR » de « GoOui.fr » se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs à communiquer en temps réel, dans les espaces de chat et les forums ;
- entraver ou perturber les moyens techniques connectés à « GoOui.fr », ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables ;
- donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- se livrer à des déclarations portant atteinte a « GoOui.fr », porter atteinte à l'image et à la réputation de « GoOui.fr »;
- utiliser les Services à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
- dénigrer la concurrence de « GoOui.fr »
- publier d’information concernant « GoOui.fr » sur des sites concurrents.
- s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus de "GoOui.fr"
- utiliser les services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives ou non privées.
Ainsi, vous vous engagez à :
- utiliser ce service dans l’esprit du « Bon Père de famille ». Avec bienveillance, sérieux, un état d’esprit ouvert et amical. En plus généralement dans l’intérêt du site et de la communauté d’ « UTILISATEURS »
Le manquement aux obligations fondamentales constituent un manquement grave de l "UTILISATEUR" à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations fondamentales, « GoOui.fr » pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) du l "UTILISATEUR" concerné au sein de l’ensemble et pourra être exclu des "EVENEMENTS". Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l' "UTILISATEUR".
Vous êtes informé que les agissements des « UTILISATEURS » sur le site, pendant les « EVENEMENTS », a tout autre moment, le sont sous leur entière responsabilité et ne représentent ou n’engagent pas la société « GoOui.fr».
Vous déclarez ne pas chercher la responsabilité « GoOui.fr » dans le cas où votre responsabilité serait engagée.
14. CONTENU DES ESPACES CONTRIBUTIFS
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Vous êtes seul responsable des contenus que vous transmettez par le biais des Espaces Contributifs. En particulier, vous êtes seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel causé par l'utilisation d'un espace public.
Nous vous informons que tout contenu, tel que les informations, données, images, textes vidéos, photographies, messages, logiciels, sons, ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de l’ « UTILISATEUR » à l'origine du contenu. Dans ce cas, vous vous engagez à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu'ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
Dans le cas où la responsabilité de « GoOui.fr» serait retenue suite à l’introduction de « DONNEES » par vous, vous vous engagez à dédommager « GoOui.fr»
15. INSCRIPTION PAYANTE
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A l'issue de la période gratuite d'un mois, l' "UTILISATEUR" a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi continuer à bénéficier des fonctionnalités de "GoOui.fr" :
- a - Tarifs et abonnement
Les tarifs sont indiqués sur le site www.gooui.fr rubrique "tarifs". Exprimés en euros et TTC.
L'abonnement sera renouvelé par reconduction tacite et de périodes équivalentes à celle initialement choisie par l' "UTILISATEUR" et pour une durée indéterminée.
- b - Droit de retractation
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, l' "UTILISATEUR" est informé qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la souscription à "GoOui.fr" pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à TOPATECH SARL 128 rue dela Boétie 75008 Paris ou au moyen d'un déclaration dénuée d'ambigüité.
Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation, "TOPATECH SARL" doit recueillir la demande expresse de "UTILISATEUR" dès lors qu'il souhaite avoir accès à "GoOui.fr" avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation. Cette demande expresse est recueillie par la "TOPATECH SARL" directement après la souscription à l'abonnement. L' "UTILISATEUR" sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'abonnement à "GoOui.fr"
L'article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat».
Conformément au Code de la Consommation, si "UTILISATEUR" a demandé de commencer à bénéficier des Services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux Services qui lui ont été fournis jusqu’au moment où "TOPATECH SARL" a été informée de l’exercice de son droit de rétractation.
Le remboursement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle "TOPATECH SARL" a été informée de l’exercice de son droit de rétractation.
16. RESILIATION
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L' "UTILISATEUR" peut à tout moment notifier à "TOPATECH SARL" son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours.
17. DROIT APPLICABLE ET PRESENTES
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Le droit français s’applique. Ce service est destiné à des utilisateurs résident sur le sol français et majeurs. La langue d'interprétation étant la langue française.
"TOPATECH SARL" pourra modifier à tout moment les présentes. Les co-contractants seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur "GoOui.fr". Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne.
(c) TOPATECH SARL
128 rue de la Boétie
75 008 Paris
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